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Amendement N° 11 (Retiré)
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Discuté en séance le 25 juin 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2014 par : MM. Hyest, Bas, Buffet, Mme Troendlé, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendemnt sont opposés à cet article 7 quinquies, dont la portée a d'ailleurs été trop peu explicitée, et qui met en situation de vulnérabilité les victimes. En effet la « justice restaurative » est une sorte de transaction pénale inspirée du droit anglo-saxon, pourra paraitre éprouvante pour les victimes.
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