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Amendement N° 16 (Rejeté)
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Discuté en séance le 26 juin 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2014 par : MM. Hyest, Bas, Buffet, Mme Troendlé, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article est inutile.
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