Amendement N° 16 (Rejeté)

Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Discuté en séance le 26 juin 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 20 juin 2014 par : MM. Hyest, Bas, Buffet, Mme Troendlé, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de Philippe Bas Photo de François-Noël Buffet Photo de Catherine Troendle 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article est inutile.

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