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Amendement N° 57 rectifié (Retiré)
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Discuté en séance le 25 juin 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 juin 2014 par : MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. – Alinéa 5
Après le mot :
emprisonnement
insérer les mots :
n’excédant pas cinq ans
II. – Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’extension de la contrainte pénale à partir du 1erjanvier 2017. En effet, il est nécessaire qu’un nouveau débat sur l’extension de la contrainte pénale s’engage sur la base de l’évaluation qui aura été faite de son application.
Cette application exclusive aux délits n’excédant pas cinq ans permettra à la fois une meilleure acceptation de la contrainte pénale par les citoyens et est recommandée par la prudence, étant donné le manque de visibilité quant à ses conséquences à moyen-long terme sur la délinquance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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