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Amendement N° 17 4ème rectif. (Tombe)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 7 juillet 2014 par : MM. Dallier, Hérisson, Vial, Bécot, G. Bailly, Couderc, Mme Cayeux, M. Retailleau, Mme Sittler, MM. Lefèvre, B. Fournier, Cornu, Pointereau, Gilles, Bizet, Cléach, Grignon, del Picchia, Mme Deroche, Mlle Joissains, MM. D. Laurent, Charon, Dassault, Trillard, Savary, Ferrand, Cointat, Pierre, Mmes Boog, Des Esgaulx, Bruguière, MM. Mayet, Lecerf, Mme Primas, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 671 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Article 5 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la création d'une nouvelle taxe de séjour régionale.
Cette nouvelle taxe a été voté sans concertation auprès des professionnels alors même qu'une mission parlementaire, mené par Monique Rabin et Eric Woerth sur la fiscalité des hébergements touristiques est en cours.
Le secteur de l'hôtellerie en plus de connaitre une baisse de fréquentations, fait face au doublement de la TVA et à une hausse des dépenses liée à la mise aux normes " accessibilité et sécurité" des établissements.
Une nouvelle taxe de séjour régionale viendrait mettre à mal un secteur déjà fragilisé.
Il serait préférable d'attendre les conclusions du rapport de Monique Rabin et d'Eric Woerth.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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