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Amendement N° 145 rectifié (Tombe)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 7 juillet 2014 par : MM. Delahaye, Détraigne, Mme Férat, MM. Lasserre, Pozzo di Borgo, Marseille, Mme Jouanno, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Projet de loi N° 671 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Article 5 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 5 ter, il est proposé pour les mêmes raisons de supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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