Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 124 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2014 par : Mme Escoffier, MM. Vall, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier, Tropeano, Vendasi.
Après l'alinéa 18
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2100-2-... – Une loi d’orientation et de programmation de la politique ferroviaire est examinée par le Parlement tous les cinq ans. Elle comprend :
« 1° Les objectifs assignés au secteur ferroviaire dans une perspective intermodale ;
« 2° La définition du périmètre du réseau ferroviaire national maintenu de façon pérenne par le gestionnaire d’infrastructure ;
« 3° La déclinaison de la politique nationale en matière de fret ferroviaire et les moyens qui lui sont consacrés ;
« 4° Les orientations en matière d’investissements dans les infrastructures de transports ferroviaires ;
« 5° La programmation de l’ensemble des moyens en fonctionnement et en investissement affectés par l’État à la politique ferroviaire.
Exposé Sommaire :
Le rapport de M. Jacques AUXIETTE remis au Gouvernement en avril 2013 recommande dans sa proposition n°1 de soumettre au Parlement l’adoption d’une loi d’orientation et de programmation ferroviaire quinquennale. Son contenu, et notamment la programmation de l’ensemble des moyens alloués par l’État à la politique ferroviaire (budget de l’AFITF, contrats de projet État-Régions, subventions d’équilibre des trains d’équilibre du territoire, …), apportera plus de visibilité aux autorités organisatrices des transports, au gestionnaire d’infrastructure ou encore aux entreprises ferroviaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.