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Amendement N° 130 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2014 par : Mme Escoffier, MM. Vall, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier, Tropeano, Vendasi.
Alinéa 68
Après les mots :
mentionnées au 1°
insérer les mots :
et au 2°
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que le décret en Conseil d’État fixant les conditions matérielles qui garantissent l’indépendance des services chargés de l’attribution des sillons s’applique également à la gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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