Amendement N° 132 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 9 juillet 2014 par : Mme Escoffier, MM. Vall, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier, Tropeano, Vendasi.

Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de Raymond Vall Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Alain Bertrand Photo de Christian Bourquin Photo de Yvon Collin Photo de Pierre-Yves Collombat 
Photo de Philippe Esnol Photo de François Fortassin Photo de Robert Hue Photo de Françoise Laborde Photo de Jacques Mézard Photo de Jean-Claude Requier Photo de Robert Tropeano Photo de François Vendasi 

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Elle fixe librement la tarification des abonnements. Les tarifs sociaux nationaux, hors abonnements, s’appliquent aux services régionaux de voyageurs. Un tarif de référence national est maintenu pour les trajets combinant des services organisés par des autorités organisatrices différentes ou combinant un service conventionné avec un service librement organisé, en l’absence d’accord spécifique entre autorités organisatrices ou entre l’autorité organisatrice et l’entreprise ferroviaire concernées.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à permettre aux régions d’exercer une plus grande liberté tarifaire en vertu de leur rôle en tant qu’autorité organisatrice des transports (abonnements TER inclus) dans le respect des tarifs sociaux nationaux. Le tarif national sera maintenu pour les trajets qui sont effectués entre les régions ou les trajets avec correspondances.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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