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Amendement N° 1 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 juillet 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 18 35 46
Déposé le 10 juillet 2014 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° bisÀ la fin de la première phrase du I bisde l'article L. 241-10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1, 5 euro » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
C. - Le 3° bisdu I s’applique aux cotisations sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1erseptembre 2014.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 3° bisdu I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le régime de cotisations applicable aux particuliers-employeurs régime a été réformé à plusieurs reprises dans le sens d’une augmentation significative des cotisations. Après la suppression de l’abattement de 15 points sur les cotisations patronales, le 1er janvier 2012, le régime du forfait a été supprimé le 1erjanvier 2013, ce qui représentait une hausse de cotisations de 12 % pour les ménages concernés.
Une réduction de cotisations de 75 centimes par heure déclarée a alors été mise en place. Le nombre d’heures déclarées observée dans ce secteur a néanmoins baissé de 7 % en 2013, soit une perte de 16 000 équivalents temps plein, qui fait suite à une première baisse de 12 000 ETP en 2012.
Le montant de la réduction de cotisations est en principe fixé par décret. Cet amendement propose de doubler le montant de la réduction, pour la porter à 1, 5 euros au 1erseptembre 2014. Ce montant devrait permettre de reconquérir de l'emploi déclaré - et donc des cotisations - pour un coût estimé à 120 millions d’euros en année pleine et à 40 millions d’euros en 2014.
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