Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 46 à l'amendement N° 1 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 juillet 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2014 par : Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Amoudry, Marseille, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
I. Amendement n° 1, alinéa 3
Remplacer les mots :
1, 5 euro
par les mots :
2 euros
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Alors que l'amendement n°1 du rapporteur fait passer la réduction de cotisations par heure déclarée de 0, 75€ à 1, 5€, l'objet du présent sous-amendement est de la fixer à 2€. Ce montant devrait réellement compenser les hausses de cotisations engendrées par la suppression de l'abattement de 15 points sur les cotisations patronales et du forfait.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.