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Sous-Amendement N° 18 à l'amendement N° 1 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 juillet 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 35 )
Déposé le 10 juillet 2014 par : M. Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Robert, Savary, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
I. Amendement n° 1, alinéa 3
Remplacer le montant :
1, 5 euro
par le montant :
2 euros
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Depuis plusieurs mois, le secteur de l’emploi à domicile alerte les pouvoirs publics. En effet, le nombre d’heures déclarées en 2013 est inférieur de 29, 5 millions à celui de l’année précédente, ce qui représente la destruction de 16 500 emplois en équivalent temps plein.
Porter à 2 euros la déduction forfaitaire pour les ménages français qui emploient un salarié à domicile permettrait de retrouver la situation d’allègement de charges de 2011. Ce serait l’opportunité de leur adresser un message fort de confiance dans leur capacité à créer de l’emploi.
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