Amendement N° 12 (Rejeté)

L’Assemblée nationale a prévu de nouvelles obligations pour la négociation annuelle obligatoire (NAO) des branches professionnelles.

Ces deux alinéas proposent de mettre en place, au sein de la négociation annuelle de branche sur les salaires, une évaluation de l’impact sur l’emploi et les salaires de l’ensemble des exonérations de cotisations sociales, mais également des réductions et crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises de la branche.

Les auteurs de l’amendement considèrent que cette disposition n’a pas sa place dans la NAO :

- d’une part, cette évaluation semble difficile à mettre en place pour les entreprises ;

- d’autre part, il n’est question que de l’impact sur l’emploi et les salaires, mais pas de la compétitivité des entreprises.

Par ailleurs, l’utilisation du CICE fait déjà l’objet d’une procédure d’information-consultation du comité d’entreprise avant le 1^erjuillet de chaque année, actée dans l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi.

Enfin, lors de la conférence sociale, le Président de la République a annoncé que le comité de suivi du crédit impôt compétitivité emploi « verra sa compétence élargie à l’ensemble des aides publiques aux entreprises » et donc du pacte de responsabilité.

Les auteurs de l’amendement demandent donc la suppression de cette obligation au titre de la négociation annuelle obligatoire.