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Amendement N° 82 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 juillet 2014 par : MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall.
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
juge indispensable le recours
par les mots :
ne s’oppose pas au recours
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
juge indispensable, au regard des données acquises de la science, le recours
par les mots :
ne s’oppose pas, au regard des données acquises de la science, au recours
Exposé Sommaire :
Cet article, introduit à l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, a pour but de contrecarrer les ententes entre laboratoires et éviter ainsi des surcoûts de prise en charge par la Sécurité Sociale évalués à plusieurs centaines de millions d'euros. L'intention est louable. Pour autant, la rédaction proposée risque de rendre lettre morte cet article dans la mesure où la substitution ne sera pas possible par l’interprétation du mot ‘’indispensable’’.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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