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Amendement N° 14 3ème rectif. (Tombe)
Prostitution
Discuté en séance le 30 mars 2015
( amendement identique : 4 )
Déposé le 30 mars 2015 par : Mmes Meunier, Lepage, Blondin, M. Courteau, Mmes E. Giraud, Monier, Tocqueville, Jourda, Guillemot, MM. Kaltenbach, Carvounas, Berson, Tourenne, Desplan, Roger, Mme D. Michel, MM. Filleul, Madrelle, Lalande, Mme Ghali, MM. Manable, Miquel, Durain.
A. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis l’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; »
2° Au premier alinéa de l’article 131-35-1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels » ;
3° Le I de l’article 225-20 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, selon les modalités fixées à l’article 131-35-1. »
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41-1, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : «, d’un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels » ;
2° Après le 18° de l’article 41-2, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels. »
B. – En conséquence, rétablir le chapitre IV et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre IV
Interdiction de l’achat d’un acte sexuel
Exposé Sommaire :
Cet article, qui accompagne l’article 16, vise à créer un stage de « sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution », corollaire à la création d’une infraction de recours à la prostitution.
L’article ayant été supprimé par la commission spéciale, tout comme l’article 16, il est proposé de le rétablir.
Toutefois, cet amendement a également pour objet de rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi, qui permettait de mettre l’accent sur la prostitution en général et non, uniquement, sur le client.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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