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Amendement N° 137 (Retiré)
Fin de mission d'un sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 juillet 2014 par : MM. Mézard, Collin, Baylet, Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall.
Alinéas 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La loi Grenelle II a soumis les SCoT à une obligation d’objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. La possibilité d’une ventilation par secteur géographique existe. La rendre obligatoire conduirait à des révisions ou modifications sources de contentieux.
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