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Amendement N° 141 (Adopté)
Fin de mission d'un sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 juillet 2014 par : MM. Mézard, Collin, Baylet, Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall.
Alinéa 34
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
5° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 123-6 est ainsi rédigée :
« Toute élaboration d’un plan local d’urbanisme d’une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
Exposé Sommaire :
Les députés ont adopté, en première lecture, une disposition visant à imposer à toute commune située en dehors du périmètre d’un SCoT approuvé, d’effectuer une étude sur la fonctionnalité des espaces naturels, agricoles et forestiers avant toute élaboration d’un PLU ayant pour conséquence la réduction des zones naturelles, agricoles ou forestières. Cette étude risque d’alourdir la procédure pour les communes. Cet amendement vise à rétablir la version initiale du projet de loi.
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