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Amendement N° 18 rectifié (Retiré)
Fin de mission d'un sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 juillet 2014 par : MM. Lasserre, Dubois, Jarlier, Mme Férat, M. Détraigne.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La pluriactivité est prise en considération dans l’application de ces critères dès l’instant qu’elle consolide le statut de chef d'exploitation agricole.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la pluriactivité dans l'inscription au sein du registre des actifs agricoles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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