Amendement N° 21 rectifié (Rejeté)

Fin de mission d'un sénateur

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 17 juillet 2014 par : MM. Lasserre, Jarlier, Mme Férat, M. Détraigne.

Photo de Jean-Jacques Lasserre Photo de Pierre Jarlier Photo de Françoise Férat Photo de Yves Détraigne 

Alinéa 52

Compléter cet alinéa par les mots :

dès lors que ces derniers présentent un risque avéré d’antibiorésistance

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de restreindre la possibilité pour un groupement de producteur agréé de délivrer les substances antibiotiques inscrites sur la liste positive des programmes sanitaires d’élevages (PSE) aux seuls antibiotiques ne présentant pas de risque d’antibiorésistance avéré.

Cette restriction d’usage des antibiotiques prend ainsi en compte les objectifs fixés par le projet de loi de réduction de l’utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire, dès lors qu’il s’agit de préserver l’efficacité en santé publique, et amplifier la lutte contre les phénomènes d’antibiorésistance.

En préservant la capacité pour le groupement d’éleveur de délivrer à ses adhérents, les antibiotiques du PSEprescrits sur une ordonnance par le vétérinaire, la mise en œuvre d’un traitement précoce, quand il est nécessité, peut ainsi être privilégiée.

Cette mise en œuvre précoce en fonction d’une analyse de risque pertinent peut permettre, à l’échelle d’un troupeau ou d’un groupe d’animaux d’éviter la mise en œuvre plus tardive de traitements plus lourds et plus consommateurs d’antibiotiques et potentiellement générateurs de plus d’antibiorésistance.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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