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Amendement N° 31 rectifié (Retiré)
Fin de mission d'un sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 17 juillet 2014 par : MM. Tandonnet, Lasserre, Mme Férat, MM. Jarlier, Détraigne.
Alinéa 29, première phrase
Supprimer les mots :
dont le propriétaire a cessé son activité agricole
Exposé Sommaire :
Il n'y a pas de raison de limiter cette autorisation d'extension des maisons d'habitation aux seuls propriétaires ayant cessé leur activité agricole. Cet amendement propose donc de l'étendre à toutes les maisons d'habitation, et de ne pas lier cette mesure à l'activité professionnelle du propriétaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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