Amendement N° 85 rectifié (Tombe)

Le présent amendement vise à revenir sur une disposition introduite à l’Assemblée Nationale en seconde lecture, qui prévoit que les Chambres régionales d’agriculture « attribuent le budget nécessaire » des Chambres départementales d’agriculture pour répondre à la stratégie définie au niveau régional.

Cette disposition, qui conduit à supprimer la capacité des Chambres départementales de voter leur budget, implique une tutelle des Chambres régionales sur les Chambres départementales. S’il est opportun, dans un souci d’efficacité de l’action des Chambres d’agriculture, de définir une stratégie régionale et de coordonner les initiatives départementales, les Chambres départementales ne doivent pas pour autant en perdre leur autonomie, à commencer par le volet budgétaire.

Par ailleurs, ce transfert de capacité constituerait le prélude à une centralisation régionale du réseau des Chambres d’agriculture, en contradiction totale avec l’impératif de proximité et de maillage du tissu économique, inhérent à l’activité de ces chambres.

Aussi, est-il proposé de supprimer la capacité pour les Chambres régionales d’agriculture de fixer le budget des Chambres départementales.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).