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Amendement N° 117 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2014
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2014 par : MM. Maurey, Cadic, Mme Doineau, M. Gabouty, Mme Gatel, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-... – Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d'activité libérale d'un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est d'étendre aux médecins libéraux la technique du conventionnement sélectif afin de lutter efficacement contre la désertification médicale.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 29 vers un article additionnel après l'article 39).
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