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Amendement N° 91 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 novembre 2014 par : M. Bas, Mme Deroche, M. Cardoux, Mmes Debré, Procaccia, Duchêne.
Après l’article 61 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 313-1 et au troisième alinéa de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’assouplir les modalités d’agrément pour les assistants familiaux en leur permettant notamment d’accueillir, à leur domicile et à titre onéreux, quatre personnes âgées ou handicapées adultes. Il va de soi que les conditions mises à l’obtention de l’agrément seraient d’autant plus exigeantes que la demande d’agrément porterait sur l’accueil de quatre résidents.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
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