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Amendement N° I-2 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2014 par : MM. Raison, Perrin, Nachbar.
Alinéa 15, première phrase
Remplacer les mots :
avant le 1erjuillet 2014
par les mots :
au titre de l’exercice 2014
Exposé Sommaire :
La date limite du 1erjuillet 2014 paraît arbitraire et fait fi :
- des dispositions réglementaires qui prévoient que les chambres d’agriculture peuvent présenter au Préfet un budget rectificatif de l’exercice en cours avant le 15 septembre (art. D 511-75 du CRPM) ;
- des décisions qu’auraient pu prendre les assemblées d’élus entre le 1erjuillet 2014 et le 15 septembre et dont certaines ont pu être approuvées, tacitement (en cas de non réponse) ou expressément par la tutelle.
Il est ainsi proposer de décaler la date du 1erjuillet à la date d’approbation des budgets rectificatifs de chaque chambre d’agriculture.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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