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Amendement N° I-265 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-2 I-2 I-159 I-276 I-320 I-375 I-375 )
Déposé le 19 novembre 2014 par : MM. Collin, Requier, Mézard, Bertrand, Collombat, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Barbier, Castelli, Fortassin, Esnol.
Alinéa 15, première phrase
Remplacer les mots :
avant le 1erjuillet 2014
par les mots :
au titre de l’exercice 2014
Exposé Sommaire :
Cet alinéa fixe au 1erjuillet 2014 la date limite des besoins d'investissement sur fonds propres des Chambres d'agriculture votés et validés par la tutelle déductibles du fonds de roulement constaté au 31 décembre 2013.
Le présent amendement vise à repousser cette date à la fin de l'année 2014, pour tenir compte des besoins d'investissement sur fonds propres des Chambres d'agriculture votés et validés par la tutelle après le 1erjuillet 2014.
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