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Amendement N° I-375 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-2 I-2 I-159 I-265 I-276 I-320 )
Déposé le 24 novembre 2014 par : MM. Savary, G. Bailly, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Cornu, del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Houel, Joyandet, Kennel, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre, Leleux, Mme Lopez, MM. Magras, Mouiller, Pointereau, D. Robert, Vaspart.
Alinéa 15, première phrase
Remplacer les mots :
avant le 1erjuillet 2014
par les mots :
au titre de l’exercice 2014
Exposé Sommaire :
La date limite du 1erjuillet 2014 paraît totalement arbitraire et fait fi :
- des dispositions réglementaires qui prévoient que les chambres d’agriculture peuvent présenter au Préfet un budget rectificatif de l’exercice en cours avant le 15 septembre (art. D511-75 du CRPM) ;
- des décisions qu’auraient pu prendre les assemblées d’élus entre le 1erjuillet 2014 et le 15 septembre et dont certaines ont pu être approuvées, tacitement (en cas de non réponse) ou expressément par la tutelle.
Il est donc proposé de décaler la date du 1erjuillet à la date d’approbation des budgets rectificatifs de chaque chambre d’agriculture.
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