Amendement N° I-399 (Tombe)

Depuis la réforme majeure intervenue par la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, le réseau consulaire a été grandement mis à contribution pour participer à l’effort général sollicité des acteurs publics.

En l’état de la rédaction de l’article 17 du projet de loi de finances pour 2015, l’effort à nouveau requis de certains membres du réseau consulaire est considérable et conduirait, à brève échéance, à des difficultés insurmontables pour de nombreuses chambres de commerce et d’industrie.

Le présent amendement vise à établir une répartition plus équilibrée de l’effort requis des membres du réseau consulaire en évitant de sanctionner les chambres de commerce et d’industrie qui, à la demande et en coordination avec le représentant de l’Etat, autorité de tutelle, se sont engagées dans les grandes politiques publiques. Les modalités nécessaires à la prise en compte de ces engagements sont précisées par voie réglementaire.

Le député Giraud a déposé l’amendement n° I-504 qui ouvrait la possibilité de recourir à la voie réglementaire pour exonérer du prélèvement des réserves affectées de chambres consulaires.

Pour écarter cet amendement, le Secrétaire d’Etat au budget a invoqué la possibilité d’une censure du juge constitutionnel pour incompétence négative. Or s’agissant du prélèvement réalisé sur les chambres des métiers et de l’artisanat, le Conseil constitutionnel a considéré que ce prélèvement destiné à assurer le reversement au budget général de l’Etat n’a pas le caractère d’imposition de toute nature (décision n°2014-699 DC du 6 août 2014) écartant ainsi le risque de l’incompétence négative.

Le présent amendement ne vient pas créer de pertes de recettes pour l’Etat.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).