Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-400 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2014 par : MM. Canevet, Delahaye, Capo-Canellas, Jarlier, Kern, Mmes Doineau, Gatel.
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
500
par le montant :
300
II. – Alinéas 12 à 17
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 300 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de diminuer le prélèvement opéré sur le fonds de roulement des CCI de 500 millions à 300 millions d'euros. En effet, les 500 millions d'euros demandés ne sont manifestement pas décaissables à l'horizon de l'année 2015 de telle sorte que l'effort demandé aux CCI doit se faire sur la base de la responsabilité de chacun et non pas sur le principe d'une sanction uniforme pour tous.
Il supprime également les dispositions relatives à la répartition du montant du prélèvement. En effet, ces dispositions sont de fait inintelligibles et tendent à rompre l'équilibre de la solidarité territoriale entre les CCI.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.