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Amendement N° II-101 8ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : II-158 II-158 II-158 II-305 )
Déposé le 5 décembre 2014 par : MM. Raison, Perrin, Mmes Duchêne, Estrosi Sassone, MM. Danesi, Joyandet, J. Gautier, Laufoaulu, Vaspart, Cornu, Mme Mélot, MM. Revet, Houel, Kennel, Laménie, G. Bailly, Mme Troendlé, MM. Bouchet, Husson, Longeot, Gremillet, Reichardt.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 44 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article supprime la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé.
La suppression de cette réduction d'impôt risque d'inciter les très petites entreprises à adopter une fiscalité forfaitaire qui va à l'encontre de la transparence des revenus et d'une meilleure assise des bases de calcul de la fiscalité et des charges sociales.
En outre, cette réduction d’impôt bénéficie à des activités en lien direct avec l’investissement en faveur de l’immobilier locatif et de la production d’énergies renouvelables, des secteurs jugés prioritaires par l'Etat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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