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Amendement N° II-110 8ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2014 par : MM. Raison, Perrin, Mmes Duchêne, Estrosi Sassone, MM. Danesi, Joyandet, Cornu, Vaspart, Laufoaulu, J. Gautier, Mme Mélot, MM. Revet, Houel, Kennel, Laménie, G. Bailly, Mme Troendlé, MM. Bouchet, Husson, Longeot, Gremillet, Reichardt.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 44 sexdecies
Après l’article 44 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 169, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, en cas d’application des dispositions du 7 de l’article 158 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 176, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, en cas d’application des dispositions du 7 de l’article 158 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement concerne le délai de reprise de l'administration fiscale en cas de contrôle fiscal des très petites entreprises.
Afin d’inciter les contribuables à adhérer à un organisme de gestion agrées ou à faire appel aux services d’un professionnel de la comptabilité ayant le visa et à s’engager dans la voie de la transparence, il est proposé de porter le délai normal de reprise fiscale de 3 à 6 ans, permettant ainsi aux services fiscaux de mieux lutter contre la fraude fiscale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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