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Amendement N° II-155 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : II-85 )
Déposé le 5 décembre 2014 par : MM. Savary, Bouvard, Cambon, Cardoux, César, Mme Deroche, M. Détraigne, Mme Estrosi Sassone, MM. Gremillet, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Milon, de Nicolay, Raison, Revet, D. Robert.
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
AA L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d’électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
II. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Art. 1387 A. – Sans préjudice des 11° et 13° de l’article 1382, les installations et bâtiments de toute nature autres que ceux de stockage, affectés à la production de biogaz, d’électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept ans. » ;
III. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
sixième
par le mot :
dixième
IV. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les installations et les bâtiments achevés avant le 1erjanvier de la première application du présent article, l’exonération s’applique pour la durée restant à couvrir dans le délai. »
V. – Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
C bis L’article 1467 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « 11° et 12° » sont remplacées par les références : « 11°, 12° et 13° » ;
b) Après le 2° sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° Les installations et bâtiments de toute nature autres que ceux de stockage, affectés à la production de biogaz, d’électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
« Cette absence de prise en compte dans la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises s’applique pendant une durée de sept ans.
« Elle débute à compter du 1erjanvier de l’année qui suit celle de l’achèvement des installations et bâtiments et cesse définitivement de s’appliquer à compter de l’année qui suit celle où les conditions prévues au premier alinéa ne sont plus remplies, ou à compter de la dixième année qui suit celle de l’achèvement des biens.
« Pour les installations et les bâtiments achevés avant le 1erjanvier de la première année d’application du présent article, l’absence de prise en compte dans la base d’imposition s’applique pour la durée restant à courir dans le délai. » ;
VI. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
… – Les AA, A et C bis du I s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2015.
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des AA, A et C bis du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du « plan énergie méthanisation autonomie azote » (EMAA) présenté en mars 2013, le gouvernement a expressément manifesté son soutien au développement de l’activité de méthanisation agricole.
Or, la majorité des actifs des sociétés de méthanisation agricoles sont des immeubles qui ont une surface importante (digesteurs, fosses de stockage, etc.), aboutissant à une charge de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises, considérable.
Cette charge constitue une entrave majeure à l’obtention des financements nécessaires aux projets d’unités de méthanisation déposés par les agriculteurs, notamment pendant les sept premières années d’exploitation où le seuil de rentabilité minimum exigée par les établissements de crédit est très difficile à atteindre.
Si le dispositif adopté aux termes de l’article 18 de la loi de finances pour 2014, qui offre la possibilité aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de décider une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties d’une durée de cinq ans, constitue manifestement un premier pas dans la bonne direction, l’absence d’automaticité de ce dispositif, sa limitation à la seule taxe foncière sur les propriétés bâties et sa durée limitée aux cinq premières années d’exploitation ne permettent pas à nombre de projets de méthanisation agricole actuellement à l’étude, de franchir le seuil de rentabilité nécessaire à leur financement.
Or, la méthanisation agricole permet non seulement de « traiter » les déchets verts de l’agriculture, mais constitue également une alternative à l’épandage des effluents d’élevage dans les régions les plus concernées, et un débouché pour les industries agroalimentaires et collectivités locales dont les déchets de produits alimentaires doivent désormais faire l’objet d’une valorisation biologique.
Elle est par ailleurs génératrice de créations d’emplois en milieu rural.
Afin de remédier à cette fiscalité d’autant plus pénalisante qu’elle est liée à la nature même de l’activité, qui suppose l’acquisition et l’exploitation de nombreux immeubles, il est proposé de distinguer, parmi les immeubles et installations de tous types affectés à l’activité de méthanisation agricole :
- les immeubles uniquement affectés au stockage des matières entrantes et du digestat (exemples : les fosses à lisier, les silos d’ensilage de cive et les fosses de stockage de digestat), qui ont une nature et une destination majoritairement agricole (les matières entrantes sont majoritairement agricoles et le digestat est dans l’immense majorité des projets, destiné à être utilisé comme fertilisant des sols exploités par les associés agriculteurs), pour les exonérer de manière pérenne de taxe foncière sur les propriétés bâties et les sortir de l’assiette de la cotisation foncière des entreprises ;
- et tous les autres immeubles directement affectés au « process » de méthanisation agricole, pour lesquels il est proposé une exonération temporaire automatique de taxe foncière étendue à sept ans, et une absence de prise en compte parallèle dans l’assiette de la cotisation foncière des entreprises pendant la même durée, soit sept ans (le délai de sept ans se justifie par le fait qu’il correspond au délai d’amortissement d’une fraction des investissements).
L’impact budgétaire d’une telle mesure apparait relativement peu important, compte tenu du peu d’unités de méthanisation agricoles actuellement en fonctionnement (on dénombrait environ 300 unités de méthanisation agricole sur tout le territoire Français à la fin de l’année 2012, selon les données du Ministère de l’Agriculture, mais le nombre de projets à l’étude serait environ 8 à 10 fois plus important).
Quoi qu’il en soit, toute mesure favorisant directement l’essor de la méthanisation agricole aura nécessairement des retombées budgétaires bénéfiques pour les collectivités locales à moyen et long terme.
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