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Amendement N° II-222 4ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2014 par : MM. Kern, Jarlier, V. Dubois, Marseille, Luche, Guerriau, Mme Gatel, MM. Roche, Détraigne, Mmes Férat, Billon.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 44 bis
Alinéa 39, seconde phrase
Après les mots :
par an,
insérer les mots :
sous la responsabilité d’un représentant désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires,
Exposé Sommaire :
Afin de renforcer l’efficacité et l’équité de la mesure projetée par le Gouvernement, il est proposé que la taxe collectée par les acteurs de l’économie en ligne, qu’ils soient ou non établis en France, soit versée sous la responsabilité d’un représentant fiscal désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Cette obligation est destinée à garantir les intérêts de la Commune en ce qui concerne le recouvrement de la taxe de séjour auprès des sites internet d’hébergement, qui peuvent être difficiles à appréhender.
Sans aucun coût supplémentaire, ni pour les assujettis, ni pour les Communes, ce dispositif éprouvé, dont le coût minime est supporté par ces seuls sites internet, contribue ainsi à l’égalité de traitement entre l’hôtellerie traditionnelle et les nouveaux intervenants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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