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Amendement N° II-227 4ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Darnaud, Mme Micouleau, MM. Médevielle, Genest, Pellevat, Cambon, Mme Deroche, MM. Bouchet, Lemoyne, Reichardt, Bonhomme, Commeinhes, Mme Mélot, MM. Malhuret, Milon, B. Fournier, D. Laurent, Bizet, Perrin, Raison, Grand, Savary, César, Vogel, Mandelli, Laménie.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 44 octodecies
Après l’article 44 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En France, le taux normal d’impôt sur les sociétés (IS) est fixé à 33, 33 %. Par dérogation, les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient de plein droit d’un taux réduit de 15 % sur une fraction de leur bénéfice plafonnée à 38 120 euros. Ce régime est réservé aux entreprises qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 € et dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques.
Si l’octroi d’un taux réduit d’IS pour les PME constitue une avancée majeure dans son principe, celle-ci demeure insuffisante. Le mécanisme apparaît d’application trop restreinte compte tenu du plafond des bénéfices imposables au taux réduit fixé à 38 120 euros. Ce plafond n’a d’ailleurs pas été revalorisé depuis 2001, soit depuis la mise en place de cette mesure issue de la loi de finances pour 2001 (L. n° 2000-1352, 30 déc. 2000, art. 7).
Le présent amendement vise à permettre aux PME de bénéficier d’un taux réduit d’IS sur une fraction de bénéfices supérieure à celle prévue actuellement. Il est ainsi proposé que le montant du bénéfice imposable au taux réduit soit désormais fixé à 100 000 euros (et non plus 38 120 euros) et ce afin de permettre aux PME d’améliorer leurs fonds propres.
À cet égard, il importe de préciser que les conditions exigées par ailleurs pour pouvoir bénéficier de cette imposition atténuée doivent être maintenues (qu’il s’agisse notamment des conditions relatives au chiffre d’affaires hors taxes, ainsi qu’aux conditions de détention et de composition du capital social).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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