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Amendement N° II-265 5ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 décembre 2014 par : MM. Jarlier, Kern, Bonnecarrère, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Gatel, MM. Longeot, Maurey, Luche, Namy.
Après l’alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2334-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, les communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2015 ou dont la population représente au moins 15 % de la population totale du canton à cette même date sont réputées remplir les conditions d’éligibilité prévues au premier alinéa, sans préjudice des conditions prévues aux deuxième à dix-septième alinéas du présent article. » ;
Exposé Sommaire :
En application de l’article L. 2334-21 du CGCT, les communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton et les communes chefs-lieux de canton peuvent bénéficier de la fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR).
La révision de la carte cantonale pourrait donc avoir des conséquences pour certaines communes, qui, situées dans un canton plus peuplé ou perdant le statut de chef-lieu de canton, perdraient également leur éligibilité à cette fraction de la DSR.
L’effet de la révision de la carte cantonale n’aura des effets sur la DSR « bourg centre » qu’à partir de 2017.
Cependant, cet amendement propose d’inscrire dans la loi, dès aujourd’hui, que les communes dont la population est au moins égale à 15 % de la population du canton ainsi que les communes chefs-lieux de canton conserveront la possibilité d’être éligibles à la dotation « bourg-centre » de la DSR.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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