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Amendement N° II-266 5ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2014 par : MM. Jarlier, Kern, Bonnecarrère, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Gatel, MM. Maurey, Luche, Namy.
I. – Après l’alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 2334-21 est ainsi rédigé :
« La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes chefs-lieux de canton et aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton. Toutefois, pour les communes déjà éligibles à cette fraction de la dotation de solidarité rurale et qui passent sous le seuil de 15 %, celui-ci est porté à 14 % l’année du constat de cette baisse. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à introduire de la souplesse dans les conditions d'attribution de la première fraction de la DSR bourg-centre, afin de tenir compte des fluctuations de population.
En effet, certaines communes "bourgs-centres" peuvent connaitre une évolution de population moins importante que celle du canton, et ainsi passer en desous du seuil de 15% de la population du canton (seuil à atteindre pour être éligible à la 1ère fraction de la DSR bourg-centre).
Or, cet effet de seuil est d’autant plus brutal que dans les faits, les charges de centralité de la commune n'ont aucunement diminué : celle-ci continue en effet à jouer son rôle de ville-centre, pourvoyeuse de services et d’équipements au bénéfice de la population des communes alentours.
Aussi, le présent amendement vise-t-il à maintenir l'attribution de la première fraction de la DSR bourg-centre au bénéfice des communes déjà éligibles mais dont la population passerait sous le seuil de 15% de la population du canton. Cette souplesse ne s'appliquerait que l'année du constat de cette baisse et pour les communes dont la population représenterait au moins 14% de la population du canton.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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