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Amendement N° II-267 5ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2014 par : MM. Jarlier, Kern, Bonnecarrère, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Gatel, MM. Longeot, Luche, Namy.
I. - Après l’alinéa 33
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° – L’article L. 2334-21 est ainsi modifié :
1° Le quinzième alinéa est supprimé ;
2° Le seizième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie et sur trois ans, une attribution égale à 90 % l’année de sortie du dispositif, 75 % l’année suivante et 50 % du montant perçu l’année avant la sortie du dispositif. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à introduire un dispositif de garantie de lissage de sortie de la 1ère fraction de la DSR bourg centre.
Aujourd'hui, la commune perdant le bénéfice de cette fraction, perçoit l'année de sortie, une attribution de garantie égale à 50% de la somme versée l'année précédant la sortie du dispositif. L'année suivante, son attribution est nulle.
L'effet de seuil est d’autant plus brutal que dans les faits, passer en dessous des 15% de la population du canton ne diminue aucunement les charges de centralité : la commune continue en effet à jouer son rôle de ville-centre, pourvoyeuse de services et d’équipements au bénéfice de la population des communes alentours.
En 2014, 27 communes sont devenues inéligibles à la DSR « bourg centre » et subissent les conséquences financières brutales d’un effet de seuil injuste.
Dans un contexte de tension budgétaire accrue qui nécessite stabilité et visibilité pour les élus, il me semble qu’un dispositif de garantie de lissage de sortie de la DSR « bourg centre » devrait être mis en place.
Un lissage sur au moins trois ans, à hauteur de 90%, 75% et 50% du montant perçu l’année avant la sortie du dispositif, serait en effet de nature à répondre en partie aux effets pervers générés par l'évolution aléatoire du seuil de 15% de la population cantonale : il accompagnerait les communes perdant définitivement le bénéfice de la DSR bourg centre, mais aussi celles subissant des mouvements répétés d’entrée et de sortie du dispositif.
Ce mécanisme s’inscrirait dans le prolongement de la garantie de lissage adoptée à la suite de la réforme de la taxe professionnelle et dont certaines communes bénéficient encore jusqu’en 2015.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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