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Amendement N° II-301 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2014 par : MM. Husson, Houpert, Karoutchi, Houel, Mme Lopez, M. Mouiller, Mmes Gruny, Procaccia, MM. Gilles, Bouchet, Mme Imbert, MM. Laufoaulu, Bizet, Leleux, Mme Deroche, M. Bonhomme, Mmes Duchêne, Canayer.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 57 ter
I. - Après l'article 57 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à la bourse mentionnée au premier alinéa cesse dès lors que la moyenne générale obtenue par l’étudiant à ses examens partiels du premier semestre ou finaux est inférieure à 3/20. L’étudiant peut cependant conserver ce droit s’il fait valoir des justifications médicales devant une commission de réexamen de l’octroi des bourses présidée par le recteur d’académie ou son représentant. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Recherche et enseignement supérieur
Exposé Sommaire :
Le droit aux bourses constitue un outil puissant pour assurer une véritable égalité des chances des étudiants devant les études quels que soient leurs revenus ou ceux de leur famille. C’est fort de cette conviction que le Gouvernement de François Fillon a d’ailleurs décidé d’instaurer un 10èmemois de bourse. Pour jouer pleinement son rôle ce dispositif doit toutefois être mieux contrôlé afin que les moyens publics puissent être concentrés sur les étudiants les plus modestes et les plus méritants. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer les bourses pour les étudiants fraudeurs c’est-à-dire ceux dont les résultats manifesteraient clairement un désintérêt total pour les études.
Alors que la France est confrontée à une dette publique record, il serait opportun de responsabiliser ses citoyens dès le plus jeune âge.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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