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Sous-Amendement N° 45 2ème rectif. à l'amendement N° 38 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 mars 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 mars 2015 par : Mmes Lepage, Conway-Mouret, MM. Leconte, Yung, Guerriau.
Texte de la commission N° 147 (2014-2015) sur la proposition de loi relative à la protection de l'enfant
Après l'article 21
Amendement n° 38 rect. ter, alinéa 4
Supprimer les mots :
en France
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à aligner la situation des enfants recueillis par des ressortissants français résidant à l’étranger sur celle des enfants reccueillis par des ressortissants français résidant en France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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