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Amendement N° 142 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 36 194 223 225 )
Déposé le 11 décembre 2014 par : MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Mme Iriti, MM. Jarlier, Marseille, Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Projet de loi N° 155 (2014-2015) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Article 20 nonies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet, dans la lignée de la position adoptée par la commission des Finances du Sénat, de supprimer l’article 20 nonies, qui prévoit d’instaurer une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les grandes surfaces, dont leproduit serait affecté à l’Etat.
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