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Amendement N° 151 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2014 par : MM. Malhuret, Dériot, G. Bailly, Bizet, Bonhomme, Mme Cayeux, MM. Courtois, Danesi, Darnaud, Mmes Deroche, Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Genest, Laufoaulu, D. Laurent, Longuet, Mandelli, Mayet, Morisset, Pellevat, Savary, Vogel, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
I. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l’unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges » sont remplacés par les mots : « à la majorité des deux tiers, après avis de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, et à la condition d’être validée par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population de l’établissement public de coopération intercommunale ou par la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population » ;
II. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le b du 1 du 5° du V est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « au 1° bis et » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, sauf dans l’hypothèse prévue au 1° bis du présent V ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de donner plus de souplesse aux EPCI (communautés d’agglomération et de communes) pour fixer les attributions de compensation qu’elles reversent à leurs communes membres. Il s’agit de ne pas contraindre davantage leur budget au moment où la baisse des dotations d’État va se faire cruellement ressentir dans toutes les collectivités territoriales.
Actuellement pour réviser le montant des attributions de compensation, l’unanimité du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres de la communauté est exigée.
Or, avec l’entrée des oppositions dans les conseils communautaires depuis mars 2014, l’unanimité est difficile, voire quasi impossible à obtenir dans les EPCI sur des questions liées à l’élaboration des budgets.
L’amendement permet la révision des attributions de compensation (fixées pour beaucoup à la création des EPCI) avec une majorité des 2/3 du conseil communautaire et la majorité des 2/3 des conseils municipaux, et ce, soit sans conditions particulières (présent amendement), soit dans l’année suivant le renouvellement des instances communautaires (amendement suivant de repli 1), soit dans le cadre d’un pacte fiscal et financier (amendement de repli 2).
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