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Amendement N° 1023 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 407 (Adopté) 1061 1107 (Adopté)
Déposé le 17 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. l. 4251-13. – Le schéma est adopté par délibération du conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux.
II. – Avantl’alinéa 14
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le projet de schéma est élaboré par la région, à l’issue d’une concertation sur ses orientations au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du présent code.
« Participent à l’élaboration du projet de schéma :
« 1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 2° Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire ;
« 3° Le conseil économique, social et environnemental régional.
« Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l’élaboration du projet de schéma.
« Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique. Il peut être modifié pour tenir compte des observations formulées.
« Le projet de schéma arrêté par le conseil régional, modifié le cas échéant en application de l’alinéa précédent, est soumis pour avis au représentant de l’État dans la région, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux établissements publics et organismes mentionnés aux 1° à 3°. L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission.
« Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de trois mois en tenant compte des observations formulées. Ce projet est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique et peut être modifié pour tenir compte des observations formulées. Le délai prévu au premier alinéa est prorogé de six mois pour permettre l’application du présent alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser le processus de co-élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).
Il propose notamment de prévoir une implication plus forte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, compétents aujourd’hui en matière de développement économique (communautés de communes et d’agglomération, communautés urbaines et métropoles, la métropole de Lyon étant déjà associée dans un processus spécifique).
Les EPCI à fiscalité propre participeraient pleinement à l’élaboration du projet de schéma, de même que les chambres consulaires et, par l’intermédiaire du conseil économique, social et environnemental régional (CESER), les partenaires sociaux.
La conférence territoriale de l’action publique (CTAP) serait saisie deux fois : une première fois pour débattre des orientations du futur SRDEII, puis une seconde fois pour s’exprimer sur le projet de schéma arrêté par le conseil régional.
Les observations de la CTAP seraient prises en compte par la région, avant une consultation finale officielle du préfet de région, des EPCI à fiscalité propre, des chambres consulaires et du CESER.
Dans l’hypothèse où une majorité des trois cinquièmes des EPCI à fiscalité propre de la région serait défavorable au projet de schéma, la région serait tenue d’arrêter un nouveau projet de schéma et de le soumettre une dernière fois à la concertation au sein de la CTAP.
Le projet de schéma serait ensuite adopté par le conseil régional et soumis pour approbation au préfet de région.
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