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Amendement N° 1026 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 décembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Sous-amendements associés : 1042 (Adopté)
Déposé le 15 janvier 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1511-2. - I. - Sans préjudice des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2, L. 5218-2 et L. 5219-1, le conseil régional définit les régimes d'aides aux entreprises sur le territoire de la région et octroie ces aides.
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec l'amendement n° 1021 rectifié bis à l'article 2 du projet de loi, le présent amendement vise à affirmer clairement que le renforcement des compétences de la région en matière d'aides aux entreprises ne remet pas en cause les compétences actuellement dévolues par la loi aux autres collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, y compris les métropoles.
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