Amendement N° 181 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 15 décembre 2014 par : M. Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Médevielle, Mme Loisier, MM. Bockel, D. Dubois, Mme Gatel, MM. Luche, Guerriau, Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Joissains, Billon, MM. Gabouty, Canevet.

Photo de Claude Kern Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Jean-François Longeot Photo de Pierre Médevielle Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Jean-Marie Bockel Photo de Daniel Dubois Photo de Françoise Gatel 
Photo de Jean-Claude Luche Photo de Joël Guerriau Photo de Françoise Férat Photo de Yves Détraigne Photo de Sophie Joissains Photo de Annick Billon Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Michel Canevet 

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, les régions sont chargées d’élaborer un plan régional d’économie circulaire définissant des objectifs et orientations en matière de prévention et de gestion des déchets et assurant la coordination à l’échelle régionale des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets dangereux, des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux et des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics visés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l’environnement. Les plans départementaux mentionnés prennent en compte les objectifs et les orientations définies dans le plan régional d’économie circulaire. Les modalités d’application du présent alinéa seront précisées par décret.

II. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les orientations des plans de prévention et de gestion des déchets dangereux, non dangereux et des bâtiments et des travaux publics visés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l’environnement. »

Exposé Sommaire :

Amendement complémentaire à l'amendement n° 61 à l'article 5.

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