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Amendement N° 213 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 décembre 2014 par : Mme Gatel, MM. Kern, Bonnecarrère, Guerriau, de Montesquiou, Bockel, Médevielle, Luche, Canevet, Gabouty, Jarlier, D. Dubois.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 27
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1erjuin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des possibilités de transfert à la région du pilotage de la politique de déploiement du haut débit sur le territoire dont les intercommunalités seraient les opérateurs.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à favoriser le déploiement du haut-débit sur tout le territoire.
Le haut-débit est intrinsèquement lié à l'aménagement du territoire et au développement économique. La création des grandes régions pose la question de l'accessibilité aux services, et incite au développement de l'usage des services numériques. En outre, l'Etat, à travers la Revue de ses missions, compte s'appuyer largement sur la mise en place de services numériques, rendant impératif un bon maillage numérique de l'ensemble du territoire.
Or, aujourd'hui, le haut-débit relève de la compétence des Départements. Compte tenu du contexte d'incertitudes qui pèse sur cet échelon, les capacités à agir des départements sur le déploiement du haut-débit risquent d'être restreintes.
Aussi, afin d'éviter d'accroître la fracture entre territoires ruraux et urbains et dans l'optique d'une meilleur efficacité de l'action publique, les auteurs du présent amendement sont favorables à ce que la Région soit chef de file pour la compétence numérique et que les intercommunalités en soient les opérateurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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