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Amendement N° 495 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 janvier 2015
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Patriat, Mmes Herviaux, Espagnac, M. Courteau.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « régional » et les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En cohérence avec la compétence des Régions en matière de tourisme et conformément aux recommandations du récent rapport d’information parlementaire sur « La fiscalité des hébergements touristiques », cet amendement transfère des départements vers les Régions la capacité à prélever la taxe additionnelle à la taxe de séjour.
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