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Amendement N° 506 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 janvier 2015
( amendements identiques : 296 297 754 )
Déposé le 19 décembre 2014 par : MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 7
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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