Déposé le 16 décembre 2014 par : MM. Rome, Daudigny, Mme Bataille, MM. Cazeau, Cornano, Haut, Labazée, Masseret, Miquel, Tourenne, Berson, Courteau, Mme Claireaux, MM. Madrelle, Boutant.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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