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Amendement N° 364 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : 130 366 374 376 514 565 567 568 571 576 578 596 728 906 907 910 914 916 )
Déposé le 15 décembre 2014 par : MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie, Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert, Kennel.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 24
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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