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Amendement N° 815 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 janvier 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 294 584 )
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement refusent la suppression de la clause de compétence générale aux régions, comme ils le feront plus tard pour les départements.
Ils considèrent que cette compétence est consubstantielle du principe de libre administration des collectivités territoriales.
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