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Amendement N° 584 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 janvier 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 294 815 )
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Adnot.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est de revenir sur la suppression de la clause de compétence générale.
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