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Amendement N° COM-49 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : Mme Létard.
Après l'alinéa 19
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge des déboutés dans des centres d’hébergement dédiés dans lesquels ils sont assignés à résidence afin de bénéficier d’un accompagnement spécifique sera expérimentée dans deux régions selon des modalités définies par décret. Les conclusions de cette expérimentation feront l'objet d'un rapport au Parlement dans un délai de deux ans après l'adoption de la loi n°... du ....
Exposé Sommaire :
Une généralisation d'emblée de la prise en charge des déboutés dans des centres dédiés peut se révéler complexe à mettre en oeuvre. C'est pourquoi cet amendement propose dans un prmeier temps d’expérimenter ce modèle. Une démarche expérimentale pourrait être engagée rapidement, notamment dans une région particulièrement tendue comme la région Rhône Alpes dans ses limites actuelles. Une instance de suivi, ouverte au milieu associatif, pourrait être mise en place afin d’en évaluer la pertinence. L’intérêt d’une telle expérimentation serait de donner un premier cadre juridique pour ces centres dédiés et d’adapter leur format et leur mode de fonctionnement à partir de l’évaluation qui en serait faite. L'amendement propose que le Parlement puisse également être tenu informé des résultats d'une telle expérimentation.
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